Modèle de lettre
Lettre explicative de l'impossibilité de se rendre à une convocation pour excès de vitesse

Quand utiliser ce modèle de lettre Lettre explicative de l'impossibilité de se rendre à une convocation pour excès de vitesse

Vous avez été convoqué à une audience suite à un excès de vitesse. Vous ne pouvez pas vous rendre au tribunal. Il convient de formuler votre demande par courrier.

Ce que dit la loi sur l'empêchement de se rendre à une convocation pour excès de vitesse

Lors de l'audience découlant de la convocation pour excès de vitesse il est tout à fait possible de se faire représenter ou encore de reporter l'audience.
Si vous optez pour la représentation, (vous ne pouvez pas assister à l'audience devant le juge de proximité ou le tribunal de police), il est possible de recourir à la représentation via un mandat (mandataire muni d'une procuration spéciale) ou par l'intermédiaire d'un avocat. Il sera noté que la représentation n'est possible que pour les infractions uniquement passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans; au delà la personne convoquée doit être présente.
Si vous optez pour le renvoi de l'audience, il faudra justifier d'une excuse considérée comme valable par la juridiction devant laquelle vous auriez du comparaître. Si l'excuse et vos justificatifs sont reconnus comme valable alors l'obtention du renvoi de l'audience sera tout à fait envisageable.
Il faut noter qu'en votre absence vous pouvez être jugé par défaut mais il est possible de faire opposition à la décision rendue.
En étant absent à la convocation, la juridiction ne sera pas obligée de tenir compte des éventuels arguments que l'automobiliste aurait pu envoyer par courrier.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas obligatoire d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception, il est fortement conseillé de conserver précieusement une copie de la lettre.
Dans vos démarches il vous sera indispensable de vous munir de l'extrait d'acte de mariage et d'une photocopie du livret de famille. Pensez également à faire des photocopies de votre livret de famille en cas de perte de ce dernier.
Si possible joignez tous les justificatifs liés à votre empêchement (certificat médical...)

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 24/01/2013 16:03:11
Nombre de mots : 265
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUEGarder et récupérer son permis

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître CHANGEUR AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure pour garder et récupérer votre permis de conduire