Modèle de lettre
Modèle d'accord de non divulgation
Quand utiliser ce modèle d'accord de non divulgation ?
Vous êtes le gérant de votre entreprise et vous allez signer un contrat avec une autre société. Vous souhaitez engager la société contractante à tenir certaines informations, confidentielles, que vous seriez amené à lui transmettre.
Ce que dit la loi sur l'accord de non divulgation
Toutes les sociétés sont amenées à avoir des secrets professionnels, notamment de nature technique et commerciale. Pour exemple, un projet innovant qui n'a pas encore été divulgué au grand public, une liste de clients constituant une information utile pour un concurrent. Néanmoins, il demeure nécessaire pour une entreprise, de transmettre des informations confidentielles à ses partenaires ou futurs partenaires afin de permettre l'exécution d'un contrat ou d'envisager d'en conclure un. Dès lors, l'entreprise est contrainte de divulguer ces informations se trouvant alors dans une position délicate.
Afin d'éviter la divulgation d'informations confidentielles, l'entreprise aura recours à un accord de non divulgation, qu'elle fera signer à son partenaire contractuel ou partenaire potentiel, afin de lui interdire toute "fuite" d'informations à un tiers.
Cet accord précisera sur quelles informations portent l'obligation de non divulgation. L'accord de non divulgation signé par le représentant d'une société s'imposera aussi aux salariés de la société, impliqués dans le projet ou la prestation.
Aux termes de l'article 1134 du Code civil, «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Ainsi, lorsque les parties concluent un accord de non divulgation, elles sont tenues de le respecter et ne peuvent en aucun cas communiquer les informations confidentielles visées par cet accord. Si une partie venait à divulguer les informations transmises, sa responsabilité contractuelle pourrait être engagée et elle serait alors tenue d'indemniser son cocontractant du préjudice subi du fait de cette divulgation.
Nos conseils pour votre lettre
L'accord de non divulgation doit être signé par une personne habilitée, tel le représentant de la société. Lorsqu'un accord de non divulgation a été signé en période de pourparlers et/ou de négociation, il convient de procéder à la signature d'un nouvel accord de non divulgation dans le contrat signé par la suite ou dans un contrat séparé, en cas de collaboration.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 17/06/2014 12:29:18
Nombre de mots : 1865
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi