Modèle de lettre
Modèle d'acte de cession de parts de SELARL

Quand utiliser ce modèle d'acte de cession de parts d'une SELARL ?

Vous êtes associé au sein d'une SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et vous souhaitez vendre vos parts. Il convient dès lors de rédiger un acte de cession. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de cet acte.

Ce que dit la loi sur les SELARL

Les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales (sages-femmes, avocats, chirurgiens-dentistes, notaires, vétérinaires, etc.) d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. On parle alors de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme), SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée), ou SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions).
Les SEL sont soumises à toutes les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1990 qui les a institué. Les décrets d'application concernant chaque profession libérale prévoient des spécificités propres à chaque activité. Il est donc recommandé de se rapprocher des organismes compétents dans la branche professionnelle concernée pour les connaître.
Les SEL sont caractérisées par l'existence de règles renforcées en cas de cession des droits sociaux. Dans les SELARL, la cession de parts sociales à des tiers est soumise à un agrément qui doit être décidé à la majorité des 3/4 des porteurs de parts sociales exerçant leur activité libérale au sein de la SEL. La notification de l'acte de cession devra dès lors être adressée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux associés ainsi qu'à la Société, afin de solliciter la tenue d'une AG extraordinaire. L'acte peut être notarié ou sous seing privé.
Enfin, la cession de parts entraîne un certain nombre de conséquences. En effet, il devra notamment être procédé à la modification de la clause des statuts concernant la répartition du capital social, au dépôt au greffe de ces nouveaux statuts et à leur publication dans un journal d'annonces légales. L'acte de cession devra également être enregistré auprès du service des impôts des entreprises.

Nos conseils pour votre contrat

Compte tenu de la complexité de cette opération, n'hésitez pas à prendre les conseils d'un avocat. Notez également qu'il s'agit d'un modèle type, l'acte doit donc être personnalisé au regard des spécificités de votre situation.

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Modifié le : 20/08/2012 17:28:59
Nombre de mots : 2029
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