Modèle de lettre
Modèle d'assignation à fin de divorce pour faute devant le Tribunal de Grande Instance
Quand utiliser ce modèle d'assignation en divorce pour faute ?
Vous souhaitez divorcer car votre conjoint manque gravement à ses obligations découlant du mariage (violences, infidélités, abandon du domicile conjugal...). De plus, aucune conciliation n'est possible avec votre époux et vous souhaitez que soient reconnues les fautes qui lui sont imputables, alors vous pouvez demander un divorce pour faute. Ce modèle d'assignation en divorce pour faute vous sera utile pour engager cette procédure de divorce pour faute.
Ce que dit la loi sur le divorce pour faute
Le code civil impose deux conditions pour que soit prononcé un divorce pour faute. En effet, ce divorce ne peut être demandé que si d'une part il existe une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à un conjoint et que d'autre part, cette violation rend intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du code civil).
Les devoirs et obligations du mariage sont définis par les articles 212 à 215 du code civil. Aux termes ces dispositions, il est prévu que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, qu'ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir, qu'ils contribuent aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives, sauf conventions matrimoniales contraires et s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Les juges apprécient souverainement l'existence d'une faute. A cet égard, ils exigent que le conjoint fautif soit conscient de sa faute. L'absence de faute n'est reconnue qu'en cas d'altération très grave de discernement. L'époux peut prouver les fautes de son conjoint par tout moyen (article 259 du code civil) mais sans recourir à la fraude ou à la violence (article 259-1 du code civil).
Toute réconciliation des époux postérieure aux faits allégués rend la demande de divorce sur ces mêmes faits irrecevable. En revanche une nouvelle demande pourra être formée pour des fautes commises après réconciliation (article 244 du code civil).
L'assignation en divorce pour faute est présenté après l'ordonnance de non conciliation (article 257-1 du code civil), c'est à dire après échec d'un tentative de conciliation des époux par le juge. Elle mentionne le cas de divorce choisi, en l'occurrence le divorce pour faute et à peine d'irrecevabilité une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (article 257-2 du code civil).
Le juge aux affaires familiales (JAF) rend ensuite son jugement par lequel il se prononce sur le divorce et les mesures accessoires (exercice de l'autorité parentale, versement d'une prestation compensatoire...) au vu des demandes respectives de chacun des époux. Des dommages-intérêts peuvent être alloués à l'un des époux, en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il a subi du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint (article 266 du code civil).
Un appel est possible contre le jugement du JAF mais il ne suspendra pas l'exécution des mesures provisoires ordonnées.
Nos conseils pour votre assignation
L'appréciation de la faute est laissée à l'appréciation du juge, il faut donc d'apporter des éléments de preuve solides à l'appui de votre requête pour que soit retenue la faute de votre époux.
Ce divorce est également coûteux et complexe ; il représente le coût le plus important de tous les divorces et le contentieux s'étale souvent sur plusieurs années.
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Modifié le : 31/07/2012 16:39:51
Nombre de mots : 1848
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