Modèle de lettre
Modèle d'assignation devant le juge de l'exécution
Quand utiliser ce modèle d'assignation devant le juge de l'exécution ?
Vous rencontrez des difficultés lors de l'exécution d'une décision de justice rendue en matière civile (décision d'expulsion d'un locataire, recouvrement d'une créance...). Vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) afin de forcer l'application d'une décision de justice ou de prendre des mesures conservatoires pour recouvrement d'une créance, tel que par exemple la saisie de biens, ou la saisir sur compte bancaire. Ce modèle d'assignation devant le juge de l'exécution vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur l'assignation devant le JEX
Le juge de l'exécution est le seul à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures conservatoires lorsqu'il estime que sa créance est menacée (par exemple procéder au blocage sur un compte bancaire des sommes correspondant aux loyers impayés), à prononcer des astreintes (condamnation à payer une somme d'argent à raison de tant de jours de retard), à réclamer l'usage de la force publique pour faire exécuter les décisions de justice ou certains actes notariés ou administratifs revêtus de la formule exécutoire. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le Juge de l'Exécution a également compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce ou délais de paiement. Il vérifie aussi la validité des procédures de saisie.
Le Juge de l'Exécution agit au vu d'un jugement passé en force de chose jugée ou au vu d'actes préalables effectués par un ou plusieurs huissiers de justice.
En matière de saisies sur rémunération ou de contentieux du surendettement, le Juge de l'Exécution est le Président du Tribunal d'Instance (TI) ou son représentant. En revanche, pour tous les autres sujets, le Juge de l'Exécution est le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) ou son représentant (article L 213-1 et 2 du code de l'organisation judiciaire).
Le juge territorialement compétent est en principe celui du domicile du débiteur ou du lieu de l'exécution de la mesure (article 9 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992). Toutefois, pour une mesure d'expulsion, le juge saisi doit être celui du lieu de situation de l'immeuble.
Pour saisir le Juge de l'Exécution il faut en principe s'adresser à un huissier de justice pour signifier l'acte d'assignation. Néanmoins, dans le cas d'une expulsion de locataires, la demande peut être adressée directement par déclaration au greffe du TGI contre un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une contribution de 35 euros (article 1635 bis Q du code général des impôts) doit être acquittée par la personne qui engage l'action (sauf en matière de contentieux du surendettement, où la procédure est entièrement gratuite), à l'exception des personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
L'avocat n'est pas obligatoire, il est donc possible de se défendre soi-même ou de se faire assister ou représenter par quelqu'un (article 11 et 12 du décret précité).
Nos conseils pour votre modèle
Hors les cas dans lesquels la saisine du JEX peut avoir lieu par déclaration au greffe, il est nécessaire, après rédaction de l'assignation de recourir à un Huissier de Justice, pour la faire signifier au débiteur.
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Modifié le : 16/07/2012 17:29:51
Nombre de mots : 717
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