Modèle de lettre
Modèle d'assignation devant le Président du Tribunal de commerce en vue de la désignation d'un séquestre répartiteur après vente d'un fonds de commerce
Quand utiliser ce modèle d'assignation devant le Président du Tribunal de Commerce en vue de la désignation d'un séquestre répartiteur ?
Vous êtes créancier du vendeur d'un fonds de commerce, vous êtes averti de cette cession et vous souhaitez former opposition afin que le paiement effectué par l'acheteur n'ait pas lieu entre les mains du vendeur. Dans ce cas, vous pouvez demander à ce que le prix de cession soit versé entre les mains d'un tiers désigné séquestre par le Président du Tribunal de commerce. Ce modèle d'assignation devant le Président du Tribunal de commerce en vue de la désignation d'un séquestre répartiteur, vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur la désignation d'un séquestre répartiteur
Tous les créanciers du vendeur peuvent faire opposition, peu importe que leur créance soit civile ou commerciale, qu'elle soit affectée d'un terme ou d'une condition, pourvu qu'elle soit certaine. L'opposition est une mesure conservatoire ; elle ne tend non pas à une appropriation du prix au profit des créanciers opposants, mais à leur permettre de faire valoir leurs droits dans la distribution du prix. Le prix de cession est indisponible jusqu'au terme du délai d'opposition. La période d'indisponibilité ne peut en principe s'étendre sur plus de vingt-huit jours.
En pratique, il est fréquent de déposer le prix entre les mains d'un tiers désigné comme détenteur du prix d'acquisition du fonds. Ce tiers qui peut être désigné de manière conventionnelle (par exemple dans l'acte de cession), est chargé de payer les créanciers et de remettre le reliquat du prix de vente au vendeur. Il doit procéder à la répartition du prix de la vente dans les cinq mois de l'acte de cession (article 143-21 alinéa 1 du code de commerce). Néanmoins, faute de répartition intervenue dans les délais, la partie la plus diligente peut agir en Référé auprès du Président du Tribunal de commerce du lieu d'élection de domicile pour qu'il prononce en particulier la nomination d'un séquestre répartiteur (article 143-21 alinéa 2 du code de commerce).
Le séquestre répartiteur une fois désigné, avise les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'ils disposent d'un mois pour lui adresser une déclaration des sommes réclamées (article 1281-3 du code de procédure civile). Puis le séquestre répartiteur établit un projet de répartition qu'il notifie aux débiteurs et au(x) créancier(s) (article 1281-4 du code précité). Le projet deviendra définitif faute de toute contestation dans le délai imparti et le paiement des créanciers aura lieu dans au plus tard dans les 15 jours suivants (1281-5 du code précité).
Enfin, la rétribution du séquestre répartiteur est prélevée sur les fonds à répartir. Elle est supportée par les créanciers au prorata de la somme qu'il revient à chacun d'eux (article 1281-11 du code précité).
Nos conseils pour rédiger votre modèle d'assignation
Prenez le temps de rédiger votre assignation minutieusement et n'oubliez aucune des mentions. Une fois l'assignation rédigée, il faudra la confier à un huissier de justice afin que celui-ci procède à sa signification. Vous devrez ensuite la faire enrôler au greffe du Tribunal de commerce.
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Modifié le : 27/08/2012 12:07:48
Nombre de mots : 854
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