Modèle de lettre
Modèle d'assignation en bornage devant le Tribunal d'Instance
Quand utiliser modèle d'assignation en bornage devant le Tribunal d'Instance ?
Vous êtes propriétaire d'un terrain bâti ou non, et vous ne savez pas exactement quelles en sont les limites. En effet, aucune séparation apparente (clôture, haie, mur ) n'est mise en place entre votre terrain et le terrain contigu. Vous souhaitez borner votre terrain mais vos voisins refusent la réalisation amiable de ce bornage. Vous pouvez néanmoins procéder à un bornage par la voie judiciaire. Ce modèle d'assignation en bornage devant le Tribunal d'Instance vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur le bornage judiciaire
L'article 646 du Code civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ». Ce droit est également reconnu aux usufruitiers d'un terrain, aux bénéficiaires d'un bail à long terme susceptible d'hypothèque (que l'on appelle “emphytéote”), et aux détenteurs d'une promesse synallagmatique de vente, c'est à dire un “compromis de vente ”.
Il ne peut être réalisé que sur des propriétés contiguës. Si deux terrains sont voisins mais séparés par un espace (sentier, voie, ouvrage,...) appartenant à un tiers ou dépendant du domaine public, ce sont alors les propriétaires de ces espaces qui doivent être impliqués.
Le tribunal compétent pour connaitre des actions en bornage est le tribunal d'instance du lieu de la situation des terrains. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Dans le cadre de cette procédure, le juge désigne un géomètre expert afin qu'il établisse un procès-verbal d'abornement. Le géomètre-expert est le seul professionnel qualifié pour procéder au bornage du terrain. Le bornage permet de fixer les limites du terrain par des repères matériels : les bornes.
Les frais concernant l'achat et la plantation des bornes sont partagés pour moitié. En revanche, les frais d'arpentage et de mesurage sont supportés par les parties en proportion de la contenance de leurs terrains respectifs.
A l'issue de ses travaux, le géomètre-expert remet son rapport au greffe du tribunal. Le procès-verbal de bornage est alors proposé à la signature des parties. Si aucune partie refuse de le signer, le tribunal prononce son homologation. Le bornage s'impose de ce fait aux parties. Mais le tribunal peut aussi, dans certains cas, demander un complément d'information ou n'entériner que partiellement le bornage. Une fois signé par les parties ou établi judiciairement, le procès verbal de bornage fixe officiellement et définitivement les surfaces des propriétés et leurs limites : il vaut titre définitif (Cass civ 3 octobre 1972, Cass civ 26 novembre 1997). Dès lors, il n'est plus possible de procéder à un nouveau bornage, amiable ou judiciaire, même si les bornes ont disparu. Dans certains cas rares - lorsqu'il rectifie des titres de propriété inexacts - il est conseillé de publier le procès-verbal à la conservation des hypothèques pour qu'il devienne opposable aux tiers (notamment aux propriétaires successifs).
Attention : lorsque la contestation ne porte pas sur les seules limites du terrain, mais qu'elle porte également sur les titres de propriété, le Tribunal d'Instance n'est pas compétent. Ce litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance et dans ce cas, les parties devront faire appel à un avocat.
Nos conseils pour votre assignation
L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire mais l'assignation de votre voisin devant le Tribunal d'Instance se fait par voie d'huissier. Vous devez envoyer cette assignation à un huissier de justice afin qu'il la remette à votre adversaire (formalisme de signification obligatoire). Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger sur le site Documentissime.
Parfait merci
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Modifié le : 01/08/2012 15:03:49
Nombre de mots : 961
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