Modèle de lettre
Modèle d'assignation en contestation de filiation paternelle introduite par l'enfant

Quand utiliser ce modèle d'assignation en contestation de filiation paternelle introduite par l'enfant ?

Votre filiation paternelle a été établie (par l'effet de la présomption de paternité, par reconnaissance...), mais vous souhaitez contester la filiation établie à l'égard de cet homme dont vous savez qu'il n'est pas votre père et vous êtes en mesure de le prouver. Ce modèle d'assignation vous permettra de contester votre filiation paternelle.

Ce que dit la loi sur la contestation de la filiation paternelle par l'enfant

L'action en contestation de filiation paternelle est régie par les articles 332 et suivants du code civil. Il est prévu à l'article 332 alinéa 2 que la paternité peut en principe être contestée dès lors qu'il est rapporté la preuve que le mari (cas dans lequel l'établissement de la filiation paternelle résulte de la présomption de paternité) ou l'auteur de la reconnaissance (cas dans lesquels la présomption de paternité ne s'applique pas) n'est pas le père.
L'enfant mineur qui entend contester sa filiation paternelle doit être représenté par ses administrateurs légaux ou par un administrateur ad hoc, si ses intérêts entrent en conflit avec ceux de ses représentants légaux.
Le ministère public peut également contester toute filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (fraude à l'adoption, grossesse pour le compte d'autrui). Cette faculté est prévue par l'article 336 du code civil.
Le régime de l'action en contestation de la filiation paternelle dépend de l'existence ou non de la possession d'état, c'est-à-dire selon que le parent a participé à l'éducation de l'enfant en cette qualité ou non.
En présence d'une possession d'état conforme à un acte de naissance ou de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé (article 333 alinéa 1 du code civil).
Mais cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance. Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant (article 333 alinéa 2 du code civil).
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant un délai de 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans (articles 334 et 321 du code civil).
En cas de succès de l'action, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l'état civil concernés doivent être mis à jour lorsque la décision est devenue définitive.
Les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent. L'annulation de la filiation entraîne de plein droit le changement de nom de l'enfant mineur. Si l'enfant est majeur son consentement est nécessaire (61-3 du code civil).
Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant (article 337 du code civil).

Nos conseils pour votre modèle d'assignation

Vous devez envoyer cette assignation à un huissier de justice afin qu'il la remette à votre adversaire (formalisme de signification obligatoire). Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site Documentissime. L'assignation, après avoir été signifiée au défendeur, est ensuite transmise à la juridiction compétente, laquelle est dès lors saisie.

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Modifié le : 21/08/2012 17:33:53
Nombre de mots : 731
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