Modèle de lettre
Modèle d'assignation en contestation de filiation paternelle introduite par la mère
Quand utiliser ce modèle d'assignation en contestation de filiation paternelle introduite par la mère ?
Vous êtes la mère d'un enfant dont la filiation paternelle a été établie à l'égard d'un homme. Toutefois, vous souhaitez contester la paternité de cet homme. Vous disposez d'éléments de preuves matérielles pour étayer votre contestation. Ce modèle d'assignation en contestation de filiation paternelle vous aidera dans l'accomplissement de votre démarche.
Ce que dit la loi sur la contestation de filiation paternelle par le père prétendu
L'action en contestation de filiation paternelle est régie par les articles 332 et suivants du code civil. L'article 332 alinéa 2 dispose ainsi que la paternité peut en principe être contestée dès lors qu'il est rapporté la preuve que le mari (cas dans lequel l'établissement de la filiation paternelle résulte de la présomption de paternité) ou l'auteur de la reconnaissance (cas dans lequel la présomption de paternité ne s'applique pas) n'est pas le père biologique.
Le ministère public peut également contester toute filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (fraude à l'adoption, grossesse pour le compte d'autrui...). Cette faculté est prévue par l'article 336 du code civil.
L'action en contestation de la filiation paternelle intentée par la mère répond à un régime différent selon qu'il existe ou non une possession d'état entre l'enfant et le père dont la filiation est contestée, c'est-à-dire selon que le parent dont la filiation est contestée a participé à l'éducation de l'enfant en cette qualité ou non.
En présence d'une possession d'état conforme à l'acte de naissance ou de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé (article 333 alinéa 1 du code civil).
Mais cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance. Cela signifie que si le père marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant (article 333 alinéa 2 du code civil).
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public...) pendant un délai de 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.
En cas de succès de l'action, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l'état civil concernés sont mis à jour dès lors que la décision devient définitive.
Les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent. L'annulation de la filiation entraîne de plein droit le changement de nom de l'enfant mineur. Si l'enfant est majeur son consentement est nécessaire (61-3 du code civil).
Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant (article 337 du code civil).
Nos conseils pour votre assignation
Vous devez envoyer cette assignation à un huissier de justice afin qu'il la signifie à votre adversaire (formalisme de signification obligatoire). Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site Documentissime. L'assignation, après avoir été signifiée au défendeur, est ensuite transmise à la juridiction compétente, laquelle est dès lors saisie.
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Modifié le : 29/08/2012 10:46:34
Nombre de mots : 986
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