Modèle de lettre
Modèle d'assignation en contestation de possession d'état devant le Tribunal de Grande Instance introduite par le parent concerné

Quand utiliser ce modèle d'assignation en contestation de possession d'état ?

Votre filiation à l'égard d'un enfant a été établie par un acte de notoriété constatant la possession d'état. Néanmoins vous estimez que la possession d'état n'était pas constituée et vous souhaitez contester son existence. Ce modèle d'assignation en contestation de la possession d'état vous aidera dans l'accomplissent de cette démarche.

Ce que dit la loi sur la contestation de possession d'état

Chacun des parents ou l'enfant lui même peut demander au juge que lui soit délivré un acte de notoriété qui fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve du contraire. La filiation établie par la possession d'état constatée dans un acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant (article 317 du code civil).
L'article 311-1 du code civil dispose que la possession d'état s'établit par la réunion de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les juges apprécient souverainement l'existence d'une possession d'état au regard de faisceaux d'indice. La possession d'état doit toujours être continue, paisible, publique et non équivoque (article 311-2 du code civil), à défaut elle est viciée.
Une fois la filiation de l'enfant établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, cette filiation peut toutefois être contestée par tout intéressé. Le délai de contestation est de dix ans à compter de la délivrance de l'acte (article 335 du Code civil). L'action est ouverte à tout intéressé (article 335 du code civil). Le ministère peut en outre contester toute filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (fraude à l'adoption, grossesse pour le compte d'autrui...). Cette faculté est prévue par l'article 336 du code civil.
En cas de succès de l'action, le lien de filiation est annulé et les actes de l'état civil concernés sont mis à jour lorsque la décision est devenue définitive. Les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent. L'annulation de la filiation entraîne de plein droit le changement de nom de l'enfant mineur. Si l'enfant est majeur son consentement est nécessaire. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.

A noter : Une fois la filiation de l'enfant établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, cette filiation peut toutefois être contestée par tout intéressé. Néanmoins, le délai de contestation est de dix ans à compter de la délivrance de l'acte (article 335 du Code civil).

Nos conseils pour votre assignation

Vous devez envoyer cette assignation à un huissier de justice afin qu'il la signifie à votre adversaire (formalisme de signification obligatoire). Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site Documentissime. L'assignation, après avoir été signifiée au défendeur, est ensuite transmise à la juridiction compétente, laquelle est dès lors saisie.

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Modifié le : 29/08/2012 10:47:31
Nombre de mots : 1101
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