Modèle de lettre
Modèle d'assignation en demande d'annulation de la vente du logement familial devant le Tribunal de Grande Instance
Quand utiliser ce modèle d'assignation en demande d'annulation de la vente du logement familial
Vous êtes mariés et vous avez établi votre résidence familiale dans un logement appartenant à la communauté ou en propre à l'un des époux. Votre conjoint a vendu sans votre consentement le logement dans laquelle réside votre famille. Vous souhaitez demander l'annulation de la vente du logement familial. Ce modèle d'assignation en demande d'annulation de la vente du logement familial devant le Tribunal de Grande Instance, vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur la vente du logement familial
Le code civil interdit aux époux de disposer l'un sans l'autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Ainsi, l'accord des deux époux est requis pour tout acte de disposition portant sur le logement de la famille ou sur les meubles meublants (vente, hypothèque, résiliation de bail...). Cette règle prévue par l'article 215 alinéa 3 du code civil s'applique quel que soit l'origine de la propriété du logement dans lequel est établie la résidence de la famille. De ce fait, même s'il appartient en propre à l'un des époux, ce dernier ne peut en disposer valablement qu'avec le consentement de son conjoint.
L'époux dont le consentement n'a pas été recueilli lors de la vente du logement familial peut demander la nullité de l'acte de vente. L'action en nullité lui est ouverte dans un délai d'un an à partir du jour où l'époux qui n'a pas consenti, a eu connaissance de l'acte. Mais cette action ne peut jamais être intentée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial (article 215 alinéa 3 du code civil).
L'action n'est ouverte qu'au conjoint qui a encore au moment de l'introduction de la demande en nullité de la vente, un intérêt à agir : ce n'est pas le cas lorsque celui-ci n'habite plus l'immeuble, étant divorcée. Dès lors, sa demande sera irrecevable.
Nos conseils pour votre modèle d'assignation
Il vous faut envoyer cette assignation à un huissier de justice afin qu'il la signifie à votre adversaire (formalisme de signification obligatoire). Puis joindre à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site Documentissime. L'assignation, après avoir été signifiée, est ensuite transmise à la juridiction compétente, laquelle est dès lors saisie.
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Modifié le : 28/08/2012 14:49:28
Nombre de mots : 802
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