Modèle de lettre
Modèle d'assignation en divorce devant le Tribunal de Grande Instance

Quand utiliser ce modèle d'assignation de divorce

Vous avez déposé une requête en divorce auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales (JAF). A l'issue de l'audience de conciliation, le JAF a rendu une ordonnance de non conciliation (ONC). Muni de cette ordonnance de non conciliation vous pouvez désormais poursuivre la procédure de divorce et procéder à l'assignation en divorce. Ce modèle vous aidera dans votre démarche d'assignation en divorce.

Ce que dit la loi sur l'assignation en divorce

L'époux qui a pris l'initiative de saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une requête en divorce, dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance de non conciliation, pour assigner son époux en divorce (article 1113 du code de procédure civile). À défaut et à l'expiration de ce délai, ce dernier pourra à son tour assigner en divorce.

L'assignation en divorce comporte à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (article 257-2 du code civil).
Elle précise en outre le type de procédure de divorce choisi par le demandeur : divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture du mariage. L'assignation contient également l'ensemble des demandes de l'époux demandeur au divorce telles que la demande de prestation compensatoire, de résidence des enfants, de pension alimentaire... Elle précise aussi au conjoint défendeur qu'il doit constituer un avocat sous quinzaine pour éviter qu'un jugement ne soit rendu contre lui sans avoir pu exposer ses prétentions.
L'assignation en divorce contient en annexe la liste numérotée des pièces justifiant les demandes (par exemple des éléments de preuves dans le cas d'un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal).

Nos conseils pour votre modèle d'assignation

Une fois l'assignation rédigée, il faut la confier à un huissier de justice afin que celui-ci procède à sa signification. Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pourrez télécharger sur le site Documentissime.

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Modifié le : 16/07/2012 17:37:50
Nombre de mots : 1780
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