Modèle de lettre
Modèle d'assignation en paiement et demande d'expulsion devant le Tribunal de Grande Instance
Quand utiliser ce modèle d'assignation en paiement et demande d'expulsion ?
Vous avez conclu un bail d'habitation avec un locataire qui ne paye pas ses loyers et qui continue à occuper les lieux. Vous avez déjà adressé à votre locataire un commandement de payer, resté sans réponse. Vous souhaitez désormais demander la condamnation de votre locataire à payer son dû et son expulsion des locaux loués. Ce modèle d'assignation en paiement et demande d'expulsion vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur l'assignation en paiement et la demande d'expulsion
Aux termes de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus dans le contrat de bail. En cas de violation par le locataire de ces obligations, la procédure d'assignation en paiement permet au créancier de citer le débiteur à comparaître devant le juge, dans le but d'obtenir la condamnation du débiteur à payer. Elle permet également l'obtention d'un titre exécutoire pour faire pratiquer des saisies sur le patrimoine du débiteur et l'allocation de dommages intérêts. Le bailleur a le droit en outre, d'engager une procédure d'expulsion afin de contraindre le preneur qui ne paye plus son loyer à libérer le logement.
Depuis le du 27 mars 2014, le bailleur qui procèderait lui même à l'expulsion d'un locataire, donc à une expulsion illégale, sera passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Le juge saisi d'une assignation en paiement et d'une demande d'expulsion peut décider d'accorder raison au créancier : il lui délivre alors un titre exécutoire que le créancier devra signifier au débiteur. Dès lors, à défaut de paiement, le titre exécutoire va lui permettre de pratiquer une saisie sur le patrimoine du débiteur, sauf si ce dernier forme appel ou de le faire assigner en redressement judiciaire. Le juge peut aussi décider d'accorder raison au débiteur. Pour espérer obtenir un titre exécutoire, le créancier doit faire appel de la décision ou se pourvoir en cassation.
S'agissant de l'expulsion, lorsque le contrat de bail contient une clause résolutoire entraînant la résiliation du contrat en cas de non paiement du loyer et des charges aux termes convenus, le propriétaire doit d'abord délivrer par voie d'huissier au locataire un commandement de payer. La résolution ne peut produire son effet que 2 mois après cette délivrance (article 24 de la loi précitée). Ainsi, si le locataire ne paye pas dans ce délai de 2 mois, le propriétaire peut demander au juge de constater la résiliation effective du bail et d'ordonner l'expulsion. A défaut de clause résolutoire le bailleur doit s'adresser au juge du Tribunal d'Instance (TI) pour qu'il prononce ou non la résiliation du bail. Les expulsion sont toutefois suspendues en raison de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars (article L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution).
A l'issue de la procédure, la décision du tribunal est notifiée au créancier et au débiteur. Les délais de recours commencent à courir dès la notification de la décision faite par l'huissier. Une fois la décision obtenue, c'est l'huissier de justice qui procède à son exécution.
Nos conseils pour votre assignation
Vous devez envoyer cette assignation à un huissier de justice afin qu'il la remette à votre adversaire (formalisme de signification obligatoire). Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site documentissime. L'assignation, après avoir été signifiée au défendeur, est ensuite transmise au Tribunal d'Instance, lequel est dès lors saisie.
important
je souhaiterai avoir un modèle de lettre d'assignation en paiement devant le tribunal d'instance.Merci
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Modifié le : 29/04/2014 17:29:44
Nombre de mots : 1646
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