Modèle de lettre
Modèle d'assignation en partage d'indivision successorale avec licitation devant le Tribunal de Grande Instance

Quand utiliser ce modèle d'assignation en partage d'indivision successorale avec licitation ?

Vous êtes devenu propriétaires indivis d'un ou plusieurs biens immobiliers ou immobiliers à la suite d'une succession. Aucun partage amiable n'est envisageable avec les autres propriétaires indivis et vous souhaitez qu'il soit mis fin à cette indivision successorale. Ce modèle d'assignation en partage d'indivision successorale vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur le partage d'indivision successorale

L'article 815 du code civil énonce que «nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention». Le partage met donc fin à l'indivision. Il peut être demandé par un, plusieurs ou par tous les indivisaires et il peut être partiel ou total.
Dans les situations dans lesquelles il n'est pas possible de parvenir à un partage amiable (contestations, refus de la part de certains indivisaires), les coindivisaires doivent procéder à un partage judiciaire (article 840 du code civil). Mais à tous les stades du partage judiciaire, ces derniers pourront s'orienter vers un partage amiable (article 842 du code civil).
L'assignation en partage contient notamment un descriptif du ou des biens à partager, les intentions du demandeur et la mention de l'échec d'une tentative de partage amiable. Une fois saisi, le Tribunal de Grande Instance compétent, à savoir le Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession (article 45 du Code de procédure civile), ordonne soit la licitation (vente aux enchères) soit le partage des biens indivis dépendant de la succession. La licitation a lieu automatiquement lorsque les biens ne sont pas aisément partageables ou attribuables (article 1686 du code civil). C'est notamment le cas lorsque le partage est susceptible d'entraîner une dépréciation, un préjudice pour les propriétaires indivis ou encore une dépréciation par des servitudes à établir entre les divers lots. La vente a lieu pour les immeubles, selon les règles fixées par les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (article 1377 alinéa 2 du Code de procédure civile).
Enfin, une fois le partage terminé, les opérations de compte, de liquidation et de répartition ont lieu en fonction des droits que possèdent chaque coindivisaire.

Nos conseils pour votre assignation

Vous devez envoyer cette assignation à un huissier de justice afin qu'il la remette à votre adversaire (formalisme de signification obligatoire). Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site Documentissime.

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Modifié le : 21/08/2012 11:17:23
Nombre de mots : 936
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