Modèle de lettre
Modèle d'assignation en référé expertise devant le Président du Tribunal de Grande Instance (demande d'expertise avant tout procès)
Quand utiliser ce modèle d'assignation en référé expertise ?
Un différend vous oppose à un tiers mais aucun tribunal n'a encore été saisi au fond du litige qui vous oppose. Vous souhaitez obtenir dans l'urgence et avant tout procès, le prononcé d'une mesure d'instruction. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette demande.
Ce que dit la loi sur les mesures d'instruction avant tout procès
L'article 145 du code de procédure civile dispose que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".
Cet article permet ainsi que soient ordonnées des mesures d'instruction en dehors de tout procès mais sous certaines conditions.
Ainsi, pour que de telles mesures soient prononcées, aucun juge ne doit être saisi du procès en vue duquel la mesure est sollicitée. En outre, le demandeur doit justifier d'un intérêt légitime, c'est à dire avoir la volonté d'établir ou de conserver une preuve dont pourrait dépendre la solution d'un litige à venir.
Le juge statue ensuite sur la demande par voie d'ordonnance.
Nos conseils pour votre assignation
L'assignation doit être remise à l'huissier pour être ensuite signifiée à l'adversaire (formalisme obligatoire). Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger sur le site Documentissime.
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Modifié le : 25/07/2012 11:34:26
Nombre de mots : 567
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