Modèle de lettre
Modèle d'assignation en responsabilité de l'Officier d'état civil
Quand utiliser ce modèle d'assignation en responsabilité de l'Officier d'état civil ?
Certains actes de votre état civil sont entachés d'erreurs ou altérés. Ces erreurs imputables à l'Officier d'état civil vous ont causé un préjudice. Vous souhaitez dès lors engager la responsabilité de l'Officier d'état civil. Ce modèle d'assignation en responsabilité vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur la responsabilité de l'Officier d'état civil
Les fonctions d'officier d'état civil sont exercées par le maire et par ses adjoints pour le compte et au nom de l'Etat.
En pratique, la responsabilité du maire et de ses adjoints
couvre divers domaines : la tenue des registres avec procès-verbaux de l'ouverture des registres et de leur clôture en fin d'année ; l'inscription des actes d'état-civil reçus, et la transcription de jugements ou d'actes annulant les précédentes inscriptions ; la délivrance de copies d'actes d'état civil.
L'article 51 du code civil prévoit en particulier que les personnes en charge du dépôt des registres sont tenues pour responsables des altérations qui pourraient y survenir. Cette responsabilité personnelle est encore renforcée par l'article 52 du même code, qui indique qu'ouvre droit à des dommages et intérêts «toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres».
En matière de responsabilité des officiers d'état civil, les
tribunaux compétents sont ceux de l'ordre judiciaire, dès
lors que le registre d'état civil concerne exclusivement des
actes relatifs à des personnes privées. Les tribunaux judiciaires remplissent un rôle de «gardiens de l'état des personnes».
Nos conseils pour votre assignation
L'assignation doit être remise à l'huissier pour être ensuite signifiée à l'adversaire. Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger sur le site Documentissime.
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Modifié le : 30/08/2012 17:44:03
Nombre de mots : 446
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