Modèle de lettre
Modèle d'attestation de vie commune pour acquisition de la nationalité française

Quand utiliser ce modèle d'attestation de vie commune pour acquisition de la nationalité française ?

Vous êtes de nationalité française et vous êtes marié à un étranger. Votre conjoint de nationalité étrangère ne peut pas acquérir du seul fait de la célébration du mariage la nationalité française, en revanche il peut l'obtenir en suivant la procédure de déclaration. Ce modèle de lettre vous aidera à établir votre attestation sur l'honneur de communauté de vie, pièce nécessaire pour l'accomplissement de cette déclaration.

Ce que dit la loi sur la déclaration de nationalité française

La déclaration d'acquisition de nationalité française par mariage peut être effectuée par l'époux étranger, dès que les conditions sont réunies. Cette déclaration est prévue par les article 26-1 à 26-5 du code civil.
Lorsque le demandeur réside en France, il doit s'adresser à la préfecture du lieu de sa résidence. En revanche, s'il réside à l'étranger, il devra s'adresser au consulat de France du pays du pays de son lieu de résidence (article 26 du code civil).
La loi sur l'immigration et l'intégration en matière de nationalité et d'état civil, entrée en vigueur le 26 juillet 2006, a renforcé les conditions relatives à l'acquisition de la nationalité française par déclaration. Ainsi, l'article 79 de la loi modifie l'article 21-2 du code civil. Désormais, la durée de vie commune nécessaire pour que le conjoint puisse souscrire une déclaration d'acquisition de nationalité est allongée à quatre ans. Toutefois ce délai est porté à cinq ans, si le conjoint étranger ne peut justifier d'une résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins trois ans ou si le conjoint français n'a pas été inscrit au registre des français établis hors de France pendant la communauté de vie à l'étranger, durant au moins quatre ans après le mariage.
La liste des pièces à remettre aux services de la préfecture ou du consulat est prévue par les textes (décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009). Les pièces à fournir sont en principe les mêmes dans l'ensemble des préfectures et consulats. Parmi ces pièces, il doit être founi une attestation sur l'honneur des deux époux certifiant qu'à la date de la déclaration d'acquisition de nationalité, la communauté de vie affective et matérielle, n'a pas cessé depuis la célébration du mariage. Cette attestation est établie sur un modèle remis par la préfecture ou le consulat. Les époux doivent se déplacer en personne et la signer ensemble, devant les services préfectoraux ou consulaires, le jour de la souscription de la déclaration,.
Enfin, la déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage est soumise à un droit de timbre de 55 €. Depuis le 1er janvier 2012, cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire. Seules les personnes indigentes et hors d'état d'en acquitter le montant en sont exonérées.

Nos conseils pour votre attestation

L'attestation sur l'honneur doit donner une information fidèle et précise étayée par des éléments de preuve probants de la situation réelle des époux. Le modèle qui vous est proposé doit bien entendu être adapté à votre situation.

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Modifié le : 26/07/2012 18:03:20
Nombre de mots : 342
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