Modèle de lettre
Modèle d'attestation ISF lors d'une souscription au capital d'une société pour déduction ISF

Quand utiliser ce modèle d'attestation ?

Vous souhaitez bénéficier d'une réduction d'impôts en suite des nombreux dons, dont vous avez été le donateur, auprès des services fiscaux et ce notamment pour la déclaration ISF

Ce que dit la loi sur la réduction d'ISF

L'article 885 U du Code général des impôts prévoit que le montant de l'ISF est assujetti à un barème progressif décomposé en 6 tranches. Dès lors, une décote est prévue pour les patrimoines ne dépassant pas un certain seuil. Après réductions d'impôt éventuelles, l'ISF est aussi plafonné.

De plus, il sera rappelé que certaines dépenses réduisent le montant de l'ISF. En effet, une réduction peut être accordée lors d'investissements au capital de PME selon le type et la date de l'investissement. Et une réduction pour dons à certains organismes est octroyée de 75%, pour des dons réalisés dans la limite de 50000€

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalise n'est nécessaire pour l'envoi de cette attestation. Il conviendra donc de notifier son attestation aux services fiscaux compétents.

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Modifié le : 18/06/2014 18:02:47
Nombre de mots : 462
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