Modèle de lettre
Modèle d'attestation sur l'honneur de non parentalité pour la conclusion d'un PACS

Quand utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur de non parentalité pour la conclusion d'un PACS ?

Vous vivez en couple et souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Vous devez préalablement établir une attestation de non parentalité. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de cette attestation sur l'honneur.

Ce que dit la loi sur la conclusion d'un PACS

L'article 515-2 du Code civil dispose qu'à peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité, entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (1°). Il ne peut pas non plus être conclu entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ou dont l'une au moins est déja liée par un pacte civil de solidarité.
Ainsi, pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS), les futurs partenaires doivent rédiger et faire enregistrer leur convention et en outre fournir des pièces justificatives.
Parmi les pièces à fournir, figure notamment une attestation sur l'honneur de non parentalité. Au terme de cette attestation sur l'honneur, les futurs partenaires certifient qu'il n'existe pas entre eux de lien de parenté ou d'alliance, empêchant la conclusion d'un PACS. La partenaire doivent en outre rédiger une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle ils souhaitent fixer leur résidence commune située dans le ressort du tribunal d'instance (TI) où est faite la déclaration conjointe de Pacs (modèle également téléchargeable gratuitement sur Documentissime).

Nos conseils pour votre attestation sur l'honneur

La déclaration sur l'honneur de vie commune peut être faite sur papier libre. L'attestation doit être signée des deux futurs partenaires.

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Modifié le : 23/08/2012 11:08:37
Nombre de mots : 158
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