Modèle de lettre
Modèle d'avenant au contrat de travail avec mise en place du télétravail pour cause de pandémie grippale
Quand utiliser ce modèle d'avenant de télétravail ?
Vous êtes employeur et vous devez faire face à un fort absentéisme dû à la pandémie grippale. Pour préserver la santé ou la sécurité de vos salariés, et afin d'éviter un ralentissement de l'activité, vous décidez de mettre en place un système de télétravail. Vous souhaitez définir avec votre salarié les modalités d'exécution du travail à distance.
Ce que dit la loi sur le télétravail
Le télétravail fait son entrée dans le Code du travail grâce à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.
Sa définition et les obligations auxquelles sont tenus les employeurs dans ce cadre (notamment la prise en charge des outils de travail) sont la transposition des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005.
L'article L. 1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme «toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci». Le texte prévoit que le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas susceptible de constituer un motif de rupture du contrat de travail. Si l'employeur le propose en cours de contrat, il s'agit bien d'une modification du contrat qui nécessite l'accord explicite du salarié et non pas d'un changement des conditions de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles et notamment en cas de menace d'épidémie, «la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés».
Cette disposition législative ne doit pas faire oublier que l'employeur doit fournir par écrit au télétravailleur l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution du travail y compris les informations spécifiques à la pratique du télétravail telles que le rattachement hiérarchique, les modalités d'évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l'entreprise, ainsi que celles relatives aux équipements, à leurs règles d'utilisation, à leurs coûts et aux assurances...
Enfin, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et des mêmes avantages légaux et conventionnels que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. Des accords spécifiques complémentaires collectifs et/ou individuels peuvent toutefois prévoir des dispositions tenant compte des particularités de ce mode d'organisation du travail.
Nos conseils pour votre contrat
Ce mode de travail peut se rapprocher du travail à domicile, lequel est plus encadré par la loi. Il convient naturellement de discuter avec le salarié ou l'employeur des modalités pratiques de la mise en place du télétravail. Nous vous conseillons notamment de prévoir, dès le début du télétravail, les modalités de traitement des dossiers : Envois et retour par coursier ou déplacement dans les locaux pour retirer et déposer les éléments traités.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 16/12/2014 10:25:57
Nombre de mots : 806
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi