Modèle de lettre
Modèle d'avis d'apport d'un fonds de commerce au journal d'annonces légales

Quand utiliser cet avis d'apport d'un fonds de commerce?

Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité commerciale, industrielle ? Vous avez apporté votre fonds de commerce à une société, en contrepartie vous avez reçu des parts sociales ou des actions de cette société. Vous avez rédigé un traité d'apport portant sur votre fonds de commerce avec la société bénéficiaire de l'apport. Vous devez procéder aux formalités de publicité de l'apport de votre fonds de commerce dans un journal d'annonces légales afin d'en informer les tiers, puisque ceux-ci disposent notamment d'un droit d'opposition sur l'apport réalisé. Ce droit d'opposition vise à garantir aux créanciers le paiement de leurs créances, c'est pourquoi il est fondamental que la publicité de l'apport soit réalisée.

Ce que dit la loi sur la publicité légale

La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de constitution envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société.

Nos conseils pour votre publicité

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin d'apporter votre fonds de commerce à une société, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de l'acte d'apport, pour se faire vous pouvez vous servir du modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.

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Modifié le : 27/06/2012 15:01:00
Nombre de mots : 599
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