Modèle de lettre
Modèle d'avis de mise en location gérance d'un fonds de commerce au journal d'annonces légales
Quand utiliser cet avis de location gérance?
Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité Commerciale, industrielle ? Vous avez donné votre fonds en location gérance à un locataire gérant chargé de l'exploiter. Le locataire gérant exploite le fonds de commerce du bailleur en contrepartie du paiement de loyers. Vous avez rédigé un contrat de location gérance avec votre locataire gérant. Vous devez procéder aux formalités de publicité de la mise en location gérance de votre fonds de commerce dans un journal d'annonces légales afin d'en informer les tiers. En effet, le locataire gérant et le bailleur sont solidairement responsables des dettes de l'exploitation en début et en fin de bail, il est donc important d'informer les créanciers de la société de la mise en location gérance du fonds de commerce.
Ce que dit la loi sur la publicité légale
La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de constitution envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société.
Nos conseils pour votre publicite
Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de mettre votre fonds en location gérance, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de la location gérance, pour se faire vous pouvez vous servir du modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.
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Modifié le : 25/06/2012 17:31:32
Nombre de mots : 378
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