Modèle de lettre
Modèle d'avis de résiliation de la location gérance d'un fonds de commerce au journal d'annonces légales

Quand utiliser cet avis de fin de location gérance ?

Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité  Commerciale, industrielle ? Vous avez choisi de constituer une société afin d'exercer votre activité ? Vous avez donné votre fonds en location gérance à un locataire gérant chargé de l'exploiter. Cependant, aujourd'hui vous souhaitez résilier la location gérance, pour reprendre votre fonds de commerce, ou le mettre en location gérance auprès d'une autre personne. Vous avez mis fin au contrat de location gérance qui vous unissait avec votre locataire gérant, en le résiliant purement et simplement. Vous devez procéder aux formalités de publicité de la fin de la location gérance de votre fonds de commerce dans un journal d'annonces légales afin d'en informer les tiers.

Ce que dit la loi sur la publicité légale

La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de constitution envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société.

Nos conseils pour votre publicite

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de mettre fin à votre contrat de location gérance, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de la fin de la location gérance, pour se faire vous pouvez vous servir du modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.

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Modifié le : 14/06/2012 15:46:34
Nombre de mots : 396
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