Modèle de lettre
Modèle d'avis de vente de fonds de commerce au journal d'annonces légales

Quand utiliser cet avis de vente de fonds de commerce ?

Vous avez cédé votre activité et vous venez de rédiger et signer l'acte emportant cession de votre fonds de commerce. Vous souhaitez procéder à l'insertion d'un avis de vente dans un journal d'annonces légales.

Ce que dit la loi sur la publicité légale

La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de vente de fonds de commerce envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société.

Nos conseils pour votre publicité

Le prix de vente du fonds de commerce doit être séquestré entre les mains d'un tiers qui recevra les oppositions de créanciers. En général, ce séquestre et le rédacteur d'acte se chargent d'effectuer la publicité.
Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de céder votre fonds de commerce, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de rédaction, de séquestre, et de publicité. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de la vente. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle que nous vous proposons. Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.

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Modifié le : 26/06/2012 11:00:10
Nombre de mots : 832
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