Modèle de lettre
Modèle d'offre d'achat d'un bien immobilier par un acheteur non professionnel
Quand utiliser cette lettre de proposition d'achat ?
Vous avez visité un appartement, une maison ou tout autre bien immobilier et vous souhaitez l'acquérir à un certain prix. Vous faites donc une proposition d'achat à son propriétaire, au moyen d'une offre d'achat.
Ce que dit la loi sur la vente d'un bien immobilier
Faire une offre d'achat consiste à proposer au vendeur d'un bien immobilier d'acquérir son bien à un certain prix. Elle engage généralement une négociation autour du prix et des conditions d'achat, dans la mesure où l'offre d'achat est généralement d'une valeur moins élevée que le prix initialement fixé par le vendeur. Dans la pratique courante, la vente d'un bien immobilier est souvent précédée d'une discussion sur son prix, et il est rare que le bien se vende finalement au prix estimé par le vendeur. L'offre d'achat peut être faite au moyen d'un formulaire proposé par l'agence immobilière en charge de la vente du bien mais elle peut également être rédigée sur papier libre par l'acquéreur potentiel, notamment lorsque la vente est conclue sans l'intervention d'une agence immobilière.
L'offre d'achat, lorsqu'elle est acceptée par le vendeur, engage l'offrant à conclure une promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) avec le vendeur. Si l'offrant se rétracte après que le vendeur ait accepté l'offre, le vendeur peut lui demander des dommages et intérêts. L'offre d'achat n'est donc pas un acte anodin. Pour être acceptée, l'offre d'achat peut être contre-signée par le vendeur. Cette signature scelle l'accord de conclure par la suite le compromis de vente. L'offrant peut néanmoins se rétracter tant que le vendeur n'a pas accepté l'offre ou s'il a formulé une contre-proposition. Si le vendeur refuse l'offre ou n'y donne pas suite dans le délai prévu dans l'offre, celle-ci devient caduque. Contrairement à la promesse de vente, aucun versement ne peut être demandé à l'acquéreur potentiel lors de l'offre d'achat sous peine de nullité de l'offre et d'une amende (articles l. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation/article 1589-1 du code civil).
Dans l'offre d'achat, il est recommandé de faire figurer :
- la Durée de validité de l'offre (généralement 7 à 10 jours).
- l'intention ou non de recourir à un prêt pour financer l'achat
- les dispositions concernant la procédure de vente d'un bien immobilier (compromis de vente, délai de rétractation etc
)
Nos conseils pour votre lettre
L'offre d'achat peut être adressée par courrier ou remise en mains propres au vendeur. Elle doit être signée par tous les offrants. Pensez à bien préciser la date de l'offre mais également tous les éléments relatifs au bien immobilier (adresse, superficie, terrain etc)
femme seule avec le notaire des vendeurs il me propose me fait visiter un terrain non viabilisé d'une superficie de 1036 m2 il était cadastré en décembre 2002.COMPROMIS signé en décembre 2002 avec le versement dèpot de garantie avec les propriétaires n'ayant pas lu le compromis que j'ai reçu au mois de février 2003 accompagné du reçu du dépôt de garantie encaissé , c'est de l'arnaque.
En 2016 j'ai voulu vendre mon bien une maison ayant une retraite de 680€ j'apprends par le négociateur que le bornage du 19 mars 2003 la superficie était de 898m2 que les voisins au sud à l'ouest aprés la signature du compromis ont acheté aux propriétaires avec l'aide du notaire du terrain et volé des ruines des pierres et un abri en pierres sur le terrain .J'ai donc saisi la présidente de la chambre des notaires à RENNES et m'a conseillé de saisir le tribunal contre le notaire et les propriétaires qu'ils ont agit en toute impunité et que le notaire a menti au syndic officier ministériel sur le vol des pierres des poiriers des ardoises de la charpente porte sur mon terrain
Complet et parfait !
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Modifié le : 22/01/2015 16:26:02
Nombre de mots : 1070
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