Modèle de lettre
Modèle de clause compromissoire : clause d'arbitrage

Quand utiliser cette clause compromissoire ?

Vous êtes sur le point de conclure un contrat, ou êtes en pleine négociation avec un partenaire, et vous souhaiteriez qu'en cas de litige un arbitre tranche le contentieux. Il vous faut inclure dans votre convention une clause compromissoire.

Ce que dit la loi sur la clause compromissoire

L'article 1442 du Code de procédure civile définit la clause compromissoire comme étant la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. La loi impose qu'elle soit écrite dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère et qu'elle désigne le ou les arbitres ou du moins prévoit les modalités de leur désignation. Le ou les arbitres doivent être en nombre impair. A défaut, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi, soit conformément aux prévisions des parties, soit par les arbitres désignés, soit à défaut d'accord entre ces derniers, par le Président du Tribunal de Grande Instance. La clause compromissoire est valable au regard de tout litige né d'un contrat international. En droit interne, l'article 2061 du code civil prévoit que cette clause n'est valable que dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. En revanche, toute personne peut conclure un compromis. Il s'agit d'un contrat signé après la naissance du conflit, dans lequel les parties s'accordent pour recourir à l'arbitrage. La clause compromissoire présente la particularité d'être autonome par rapport au contrat qui la renferme. Ainsi, elle ne sera pas affectée par la nullité du contrat principal. Toutefois, l'arbitrage n'étant pas admis en droit social, les clauses compromissoires en matière prud'homale sont inapplicables. En cas de litige, les tribunaux arbitraux resteront compétents malgré la nullité de l'acte.

Nos conseils pour votre clause

Prenez garde à désigner des arbitres dans votre clause ou au moins les modalités de leur désignation. A défaut d'une telle disposition, votre clause serait nulle et un tribunal étatique serait seul compétent. De plus, l'arbitrage étant un mode onéreux de règlement des litiges, il vous faut dès le stade de la rédaction contractuelle répartir son coût entre les parties. La présente clause donnée en modèle est à insérer au contrat. Les indications, en bleu dans le modèle suivant, sont à supprimer avant impression et signature du document.

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Modifié le : 21/06/2012 15:59:36
Nombre de mots : 389
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