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Modèle de lettre
Modèle de clause d'échelle mobile de révision du loyer
Quand utiliser ce modèle de clause à intégrer dans le bail commercial ?
Les révisions du loyer sont en principe limitées à la variation de l'indice insee du coût de la construction. Toutefois, les parties peuvent prévoir dans leur contrat de bail que le loyer est indexé sur un indice ayant rapport avec leur activité. Dès lors, ce plafonnement est tenu en échec et le bailleur peut appliquer une révision du loyer bien supérieur au plafond légal, dès lors que la clause a entraîné une augmentation de plus du quart du loyer initial.
Ce que dit la loi sur la révision du bail commecial
La législation relative aux baux commerciaux est d'ordre public, les parties ne peuvent déroger à certaines clauses impératives. Ces clauses s'imposent aux parties, et lorsqu'une clause contenue dans le bail est contraire aux dispositions des baux commerciaux, elle est alors réputée non écrite.
L'article L.145-33 du Code du commerce prévoit que «Le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative». Le loyer doit donc correspondre à la valeur locative, mais les parties peuvent le réviser d'une manière différente dès lors qu'est rapportée la preuve que d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (icc) intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
Nos conseils
La présente clause d'échelle mobile de révision du loyer à intégrer dans un bail commercial constitue un modèle, il n'a donc pas vocation à régir les situations particulières que peuvent rencontrer les bailleurs. Compte tenu de la complexité de la législation relative aux baux commerciaux, nous vous invitons vivement à prendre conseil auprès d'un avocat.
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Modifié le : 25/06/2014 17:18:01
Nombre de mots : 548
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