Modèle de lettre
Modèle de clause de cession des droits de propriété intellectuelle
Quand utiliser ce modèle de clause de cession des droits de propriété intellectuelle ?
La clause de cession des droits de propriété intellectuelle est utilisée dans le cas où une prestation devait être réalisée par une personne sur les ordres d’une autre, qui souhaiterait avoir la pleine ou partiel propriété des résultats de cette prestation, en particulier des innovations et créations engendrées par cette prestation, et bénéficier de tout ou partie les droits de propriété intellectuelle pouvant être adjoints.
Ce que dit la loi sur la cession de la propriété intellectuelle
La cession de droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour être propriétaire et pouvoir légalement exploiter les résultats de prestations qui auront été confiées à un tiers, si les résultats engendreront éventuellement des droits de propriété intellectuelle, industrielle tel qu’une invention, un programme, un logiciel, une base de données, un savoir-faire et autres…
Dans le cas contraire, le prestataire sera seul investi de ces droits.
Nos conseils
Il est vivement de faire valider ce genre de contrat incluant une clause de cession de propriété intellectuelle, la transaction pouvant s'avérer extrêmement complexe.
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Modifié le : 27/06/2014 09:59:34
Nombre de mots : 1669
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