Modèle de lettre
Modèle de Clause de dédit-formation

Quand utiliser ce modèle de clause de dédit-formation ?

Vous êtes employeur et vous allez financer la formation d'un de vos employés ou futurs employés. Vous ne souhaitez pas que ce dernier quitte votre entreprise à l'issue de la période de formation. Dans le contrat de travail rédigé, vous souhaitez y insérer une clause de dédit-formation. Voici, un modèle qui correspondra à vos attentes.

Ce que dit la loi sur la clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation permet à un employeur d'exiger d'un salarié ayant bénéficié d'une formation entièrement financée par l'entreprise, de rester un certain temps au service de ladite entreprise. Afin de s'assurer que le salarié ne sera pas tenté de partir, la clause prévoit qu'en cas de départ anticipé, ce dernier devra verser une somme forfaitaire fixée à l'avance ou devra rembourser les frais de formation engagés. Pour que cette clause soit valable, il faut nécessairement que la clause soit conclue avant le début de la formation et précise la date, la nature, la durée de la formation, et son coût réel pour l'employeur, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié. Le financement de la formation doit être réel et dépasser le montant de la participation légale ou conventionnelle de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue. La durée d'engagement doit être proportionnelle à la durée et au coût de la formation. L'employeur doit avoir respecté ses engagements en matière de formation et le salarié conservé la liberté de rompre son contrat de travail à tout moment. D'ailleurs, seule une rupture à l'initiative du salarié et non imputable à l'employeur permet de mettre en oeuvre la clause. La clause de dédit-formation ne s'applique donc pas en cas de licenciement (Cass. Soc., 10 mai 2012 - pourvoi n°11-10571). Par ailleurs, la clause de dédit formation concerne a priori le remboursement du coût de l'inscription et des frais de formation. En pratique, au moment de la signature, du contrat de travail ou d'un avenant, il est possible de faire varier le montant du dédit en fonction du temps qu'il reste à effectuer.

Nos conseils pour votre lettre

En général, cette clause est insérée dès la conclusion du contrat de travail. Elle peut également fait l'objet d'un avenant à ce contrat. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. Compte tenu de la complexité de la législation relative aux clauses de dédit-formation, il est recommandé de recourir à un professionnel du droit.

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Modifié le : 25/06/2012 16:34:45
Nombre de mots : 911
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