Modèle de lettre
Modèle de Clause de loyauté dans un contrat de travail

Quand utiliser ce modèle de clause de loyauté ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez rappeler à un de vos employés ou futurs employés son obligation de loyauté. Dans le contrat de travail rédigé, vous souhaitez y insérer une clause de loyauté. Voici, un modèle qui correspondra à vos attentes.

Ce que dit la loi sur la clause de loyauté dans un contrat de travail

La clause de loyauté ne crée pas d'obligation nouvelle à la charge de l'employeur. En effet, l'obligation de loyauté est inhérente à la conclusion d'un contrat de travail car elle émane de la loi (article 1135 du code civil et article l1222-1du code du travail).
Cette obligation naît dès la conclusion du contrat et s'éteint qu'à la rupture de celui-ci, la suspension du contrat, pour maladie du salarié par exemple, ne met pas fin à cette obligation. Sont donc interdites tout fait de nature à nuire à la réputation ou au bon fonctionnement de la société employeur, tels que les propos préjudiciables auprès d'une tierce personne, l'utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur dans des buts privés, les actes punissables envers l'employeur, le débauchage des travailleurs et des clients de l'employeur, l'offre ou acceptation de pots-de-vin ou encore le travail rémunéré qui fait concurrence à l'employeur ou qui diminue l'efficacité du salarié. En revanche, le devoir de loyauté du salarié n'implique pas qu'il informe son employeur d'un fait de sa vie privée pouvant avoir des répercussions sur sa vie professionnelle. La violation de cette obligation est une cause de licenciement. Dans les cas graves, le salarié peut être licencié pour faute grave ou lourde pouvant justifier le départ immédiat du salarié de l'entreprise sans préavis ni indemnités.
La clause de loyauté permet de rappeler au salarié son obligation de loyauté, notamment dans le contrat des cadres dont les fonctions impliquent la connaissance d'informations stratégiques d'un point de vue commercial ou encore technique. Une telle clause est licite si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Nos conseils pour votre lettre

Cette clause est insérée dès la conclusion du contrat de travail ou postérieurement par un avenant. Compte tenu de la complexité de la législation relative aux clauses de loyauté, il est recommandé de recourir à un professionnel du droit.

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Modifié le : 14/06/2013 12:19:50
Nombre de mots : 479
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