Modèle de lettre
Modèle de Clause de mobilité géographique

Quand utiliser ce modèle de clause de mobilité géographique ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez qu'un de vos employés ou futurs employés accepte d'être muté durant la durée de son contrat. Dans le contrat de travail rédigé, vous souhaitez y insérer une clause de mobilité géographique. Voici, un modèle qui correspondra à vos attentes.

Ce que dit la loi sur la mobilité géographique

La clause de mobilité vise à pouvoir modifier le lieu de travail du salarié au sein d'un périmètre défini par la clause grâce à l'accord donné par ce dernier lors de la conclusion du contrat de travail. Le refus par le salarié de la mutation imposée en application de la clause de mobilité constitue un manquement à ses obligations contractuelles et l'expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La cour de cassation a jugé que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application afin d'être valable. Une clause ne comportant aucune limite géographique et n'énonçant pas la liste des établissements exploités par l'employeur au jour de la signature du contrat, est sans valeur. De même, la clause qui autorise l'employeur à muter le salarié dans une autre société du Groupe n'est pas opposable au salarié car elle consiste a accepter par avance un changement d'employeur(Cassation sociale, 23 septembre 2009, n° 07-44.200). L'employeur ne dispose pas du pouvoir d'étendre unilatéralement la portée de la clause de mobilité, préalablement définie. La cour a admis que l'affectation occasionnelle d'un salarié, en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ou des limites prévues par la clause contractuelle de mobilité géographique, puisse ne pas constituer une modification du contrat de travail. Ainsi, le salarié qui n'accepterait pas ce changement serait fautif. Toutefois, la jurisprudence encadre cette faculté. Le salarié doit être informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible. La clause de mobilité doit aussi respecter les dispositions éventuelles de la convention collective applicable dès lors qu'elles sont favorables au salarié. Elle doit aussi être mise en oeuvre loyalement. La loyauté s'apprécie notamment au regard des délais de prévenance accordés au salarié et au contexte de la mise en oeuvre de la clause. Dans un arrêt du 28 avril 2001 la cour de cassation a précisé que la clause de mobilité n'était admise que si elle respectait quatre conditions cumulatives : 1/ elle doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, 2/l'affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, 3/ l'affectation est justifiée par des circonstances exceptionnelles et enfin 4/ le salarié est informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible.

Nos conseils pour votre lettre

En général, cette clause est insérée dès la conclusion du contrat de travail. Elle peut également fait l'objet d'un avenant à ce contrat. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. Compte tenu de la complexité de la législation relative aux clauses de mobilité géographique, il est recommandé de recourir à un professionnel du droit.

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Modifié le : 14/06/2012 17:55:34
Nombre de mots : 802
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