Modèle de lettre
Modèle de clause de non-concurrence dans le cadre de relations commerciales

Quand utiliser cette clause de non-concurrence ?

Vous allez conclure un contrat (notamment contrat de cession d'un fonds de commerce, de bail d'immeuble…) et vous souhaitez stipuler une clause de non-concurrence. Cette clause a pour effet de faire promettre à une partie de ne pas exercer une ou des activités déterminées. Elle complète ainsi la garantie légale d'éviction.

Ce que dit la loi sur la clause de non-concurrence commerciale

Le code du commerce ne réglemente pas ces clauses de non-concurrence. C'est la jurisprudence qui est venue résoudre la question. La clause doit être limitée dans son objet, et dans le temps ou l'espace. Ainsi, la clause de non-concurrence ne doit pas, soit interdire au débiteur personne physique, l'exercice de son activité professionnelle, soit si toute l'activité n'est pas interdite au débiteur, être disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu de la durée du contrat et du lieu d'exercice de la profession. Si la clause n'est pas conforme à une de ces conditions, elle est nulle et cette nullité peut être invoquée devant les tribunaux par celui à qui on l'impose. Cette clause peut être l'objet de négociations et déboucher sur l'attribution d'une indemnité pour celui qui s'engage à ne pas concurrencer l'autre. Cette indemnité pourra dépendre de la valeur donnée à l'objet du contrat. Si l'activité interdite est exercée par celui qui a pris l'engagement, il s'applique les sanctions éventuellement prévues par les parties dans le contrat, notamment le versement d'une indemnité. A l'expiration de la clause, l'ancien débiteur retrouve sa liberté pour exercer où il le veut l'activité de son choix. Il peut également retrouver sa liberté si le créancier renonce au bénéfice de la clause.

Nos conseils pour votre clause

Prenez garde à déterminer avec précision l'activité interdite. Cette obligation de non-concurrence doit être strictement proportionnée à la finalité poursuivie. En effet, une clause disproportionnée pourrait se voir annulée par les juges. La présente clause donnée en modèle est à insérer au contrat.
les informations figurant en bleues dans le modèle servent d'indications et sont à supprimer avant impression et signature.

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Modifié le : 11/06/2012 14:56:14
Nombre de mots : 401
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