Modèle de lettre
Modèle de clause de recette pure à intégrer dans un bail commercial
Quand utiliser ce modèle de clause de recette pure ?
Vous êtes propriétaire d'un local commercial et vous souhaitez conclure un bail commercial en incluant une clause de recette pure, vous permettant de pouvoir percevoir vos loyers en fonction du CA de votre futur locataire
Ce que dit la loi sur la clause de recette pure
La clause de recette pure à intégrer dans un bail commercial est une clause selon laquelle tout ou une partie du loyer du bail commercial est déterminé sur la base des recettes du chiffre d'affaire réalisées par le locataire.
Il sera rappelé que cette clause peut s'avérer dangereuse surtout en cas de baisse importante du chiffre d'affaire, d'autant plus que l'adaptation du loyer sur la valeur locative issue de l'article L.145-39 du Code de commerce, ne pourra être appliquée.
En effet, cette clause ne constitue pas une clause d'indexation.
Nos conseils
La présente clause de recette pure à intégrer dans un bail commercial constitue un modèle, il n'a donc pas vocation à régir les situations particulières que peuvent rencontrer les bailleurs. Compte tenu de la complexité de la législation relative aux baux commerciaux, nous vous invitons vivement à prendre conseil auprès d'un avocat.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 25/06/2014 17:27:49
Nombre de mots : 127
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi