Modèle de lettre
Modèle de compte-rendu de dépouillement pour les élections professionnelles

Quand utiliser ce compte-rendu de dépouillement ?

Vous êtes employeur et vous organisez les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise (ce) et/ou des délégués du personnel (dp). Afin de permettre aux salariés de prendre connaissance des résultats de l'élection, vous affichez un compte-rendu de dépouillement dans votre entreprise.

Ce que dit la loi sur le dépouillement

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le chef d'entreprise est tenu d'organiser l'élection des délégués du personnel (dp). Titulaires d'un mandat de quatre ans renouvelable, ces délégués ont pour principale mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (ce) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité assume des attributions économiques d'une part, sociales et culturelles d'autre part et dispose, pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires.
Dans les deux cas, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Nos conseils pour votre lettre

Ce document est destiné à informer les salariés des résultats complets de l'élection. L'annonce suivante peut être portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage. Il convient, dans ce cas, de l'apposer à un endroit visible, et si possible habituellement réservé à l'affichage d'informations. Enfin, tous les tableaux doivent être adaptés et remplis selon les résultats obtenus lors de l'élection.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 27/06/2012 17:45:37
Nombre de mots : 860
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat