Modèle de lettre
Modèle de conclusions d'actualisation de déclaration de créances

Quand utiliser ce modèle de conclusions d'actualisation de déclaration de créances ?

Dans le cadre d'une saisie immobilière, vous êtes en concours avec plusieurs autres créanciers, ce qui impose une procédure de distribution du prix. Dans le cadre de cette procédure de distribution, la partie poursuivante vous a notifié une demande d'actualisation des créances. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction du décompte actualisé de vos créances.

Ce que dit la loi sur la déclaration actualisée de créances

Le décret du 27 juillet 2006 organise les modalités selon lesquelles la partie poursuivante élabore le projet de distribution du prix de vente lorsqu'il existe plusieurs créanciers qui peuvent faire valoir leurs droits sur le prix de vente dans le cadre d'une saisie immobilière.
Ainsi, l'article 113 du décret précité prévoit que la partie poursuivante adresse aux créanciers, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, une «demande de déclaration actualisée des créances». Cette demande est adressée par la partie poursuivante, aux créanciers inscrits, ainsi que, si la partie poursuivante en a connaissance, aux créanciers privilégiés, énumérés à l'article 2375 du code civil.
Lorsque le créancier a fait une première déclaration mais qu'il ne l'actualise pas, il est déchu des intérêts postérieurs à cette déclaration. Cette règle (article 113 du décret précité) prévue pour les créanciers sommés de déclarer leur créance (article 41 du décret du 27 juillet 2006), s'étend aux créanciers qui interviennent en cours de procédure (article 47 du même décret).
En revanche la sanction est différente lorsque le créancier n'était pas tenu de faire une déclaration anticipée. En effet, l'article 113 (du décret du 27 juillet 2006) sanctionne ce défaut de déclaration de créances actualisée par la déchéance de la sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.

Nos conseils pour vos conclusions

Le décompte actualisé doit être produit par conclusions d'avocat, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande faite par la partie poursuivante.

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Modifié le : 29/08/2012 12:30:48
Nombre de mots : 482
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