Modèle de lettre
Modèle de conclusions en défense du locataire suite à demande de résiliation judiciaire du bail par le bailleur

Quand utiliser ce modèle de conclusions ?

Vous avez conclu un contrat de bail d'habitation en qualité de locataire. Mais votre bailleur vous a fait délivrer une assignation par laquelle il sollicite la résiliation judiciaire du bail et votre condamnation au paiement d'une somme au titre des arriérés de loyers. Or, vous contestez les demandes formulées par le bailleur (ex. paiements suspendus en raison de la défectuosité du bien loué ou des travaux à la charge du bailleur non effectués...). Le présent modèle de conclusions vous aidera dans la rédaction de votre défense.

Ce que dit la loi sur la résiliation judiciaire du bail d'habitation

Un propriétaire/bailleur peut demander en justice le prononcé de la résiliation du contrat bail. Une telle procédure peut notamment être intentée lorsque le contrat de bail ne prévoit pas de clause résolutoire (situation rare en pratique), lorsque le locataire ne réagit pas au commandement de payer ou encore lorsque le locataire ne se comporte pas en "locataire modèle" (usage abusif des locaux, détériorations...).
Le propriétaire qui entend demander une résiliation judiciaire du bail doit alors saisir le juge du Tribunal d'Instance (TI) du lieu où se situe le logement loué. Pour cela, le bailleur peut, soit informer son locataire qu'il intente une action contre lui et l'inviter à comparaître devant le juge d'instance (assignation par huissier de justice), soit remettre au greffe du TI sa demande par simple lettre contre récépissé. Le tribunal se charge alors d'alerter le locataire. Il est en outre possible d'adresser cette lettre au greffe en recommandé avec avis de réception.
Le juge d'instance saisi aura la charge d'évaluer la gravité des faits reprochés au locataire et devra décider si les faits justifient ou non la résiliation judiciaire du bail. Il pourra également accorder des délais au locataire s'il l'estime de bonne foi (article 1244-1 du code civil).
Dans le cadre d'une procédure devant le TI, la procédure est orale les conclusions écrites ne sont donc pas obligatoires. Mais La procédure orale n'exclut évidemment pas la faculté pour les parties, surtout lorsqu'elles sont représentées par un avocat, de déposer des écritures, traditionnellement appelées "conclusions", dont elles épousent habituellement la forme et le style. En pratique, les conclusions reprennent l'ensemble des mentions obligatoires portées sur les actes judiciaires précédents (ex. celles de l'assignation devant le Tribunal d'Instance).
Enfin, une fois la décision rendue par le TI, si l'enjeu du litige n'excède pas 4000 euros, le jugement ne sera pas susceptible d'appel.

Nos conseils pour vos conclusions

Les conclusions sont communiquées par tout moyen (courrier postal ou télécopie, voire pièce jointe d'un e-mail). Cependant, il faudra être en mesure de pouvoir rapporter la preuve de leur envoi en cas de contestation par le destinataire.

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Modifié le : 21/08/2012 12:29:41
Nombre de mots : 1355
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