Modèle de lettre
Modèle de conclusions en justice

Quand utiliser ce modèle de conclusions ?

Un litige vous oppose à une ou plusieurs personnes. Une juridiction a été saisie pour connaitre de ce litige. Vous serez prochainement convoqué à une audience. En vue de cette audience, vous devez exposer par écrit vos demandes ou vos moyens de défense. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de vos conclusions.

Ce que dit la loi sur les conclusions

Les conclusions sont les actes dans lesquels les avocats des parties exposent leurs arguments respectifs, leurs demandes (objet du présent modèle) et/ou leur défense et tentent de convaincre le juge d'y faire droit. L'assignation constitue les premières conclusions du demandeur. En général, le défendeur répondra, et s'en suivra que le demandeur répliquera. Les avocats peuvent ainsi échanger dans une procédure, de nombreuses conclusions.
Les conclusions formulent des moyens en fait et en droit et comportent en annexe un bordereau de communication de pièces.
Les conclusions ne sont obligatoires que dans les procédures écrites, c'est à dire les procédures où la représentation par avocat est obligatoire (ex. Tribunal de Grande Instance et Cour d'Appel).
Il toutefois possible de conclure dans les procédures orales. Il est même vivement conseillé d'y procéder devant le Conseil de Prud'hommes notamment.
Contrairement aux actes de saisine et surtout à l'assignation qui doit respecter un formalisme très rigide quant aux mentions obligatoires, les conclusions ne sont pas très formalistes sur ce point. Il est cependant conseillé de reprendre l'ensemble des mentions portées sur les actes judiciaires précédents : nom de la juridiction, mentions identifiant l'affaire (numéro de l'affaire, date et heure de l'audience) et identité de chacune des parties (précédée des mentions POUR et CONTRE et suivie des mentions DEMANDEUR et DEFENDEUR ). En outre, les conclusions doivent évidemment être signées par leur rédacteur.
Après les mentions relatives aux parties et à l'affaire, il est d'usage de commencer par l'expression : "PLAISE AU TRIBUNAL ou AU CONSEIL" (pour le Conseil de Prud'hommes).
On distingue trois parties dans les conclusions : les faits, les motifs de droit invoqués (la discussion) et le dispositif (le "par ces motifs").

Nos conseils pour votre lettre

Pour les procédures où la représentation est obligatoire, les conclusions sont notifiées principalement par "acte du palais" (articles 815 et 961 du code de procédure civile) à l'avocat adverse puis remises au greffe de la juridiction dans la foulée.
En revanche, pour les procédures où la représentation n'est pas obligatoire, les conclusions sont communiquées par tout moyen notamment courrier postal ou télécopie, voire pièce jointe d'un e-mail, sous réserve de pouvoir apporter la preuve de l'envoi en cas de contestation par le destinataire.
Il faut également respecter le principe du contradictoire, c'est à dire communiquer conclusions et pièces visées dans le bordereau suffisamment à l'avance afin que l'adversaire soit en mesure d'organiser sa défense avant le jour de l'audience.
Notez que le présent modèle propose une structure à donner à vos conclusions. Il n'est donné qu'à titre d'exemple et ne doit en aucun cas être appliqué tel quel à tous les cas de figure mais il doit être adapté en fonction des spécificités que présente le dossier.

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Modifié le : 26/07/2012 11:16:49
Nombre de mots : 574
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