Modèle de lettre
Modèle de congé spécial pour démolir ou reconstruire
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de congé ?
Vous êtes propriétaire d'un local commercial et bailleur, et vous souhaitez l'agrandir. Compte tenu, d'un phénomène naturel, vous devez donner congé à votre locataire, le local devant être détruit car celui ci ne répondant plus aux normes de sécurité.
Ce que dit la loi sur le congé pour construire ou reconstruire dans le cadre d'un bail commercial
L'article L.145-4 du Code de commerce dispose que "Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 et L.145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain."
De plus, même en présence de stipulation contractuelle contraire dans le bail initial, le propriétaire d'un bail commercial a la faculté de délivrer congé pour démolir et reconstruire avec indemnité d'éviction au preneur. Toute clause contraire serait nulle et de nulles effets (article L.145-15 du Code de commerce).
Enfin, le propriétaire ne sera pas réputé faire preuve de mauvaise foi lorsqu'il octroiera une indemnité d'éviction pour reconstruction de l'immeuble. Aussi, si les locataires, qui ont quitté les lieux, trouveraient la preuve que le propriétaire n'a pas effectué la démolition et la reconstruction, motif de leur congé, ce dernier pourra être poursuivi pour détournement des dispositions légales.
Nos conseils pour votre lettre
Il convient de veiller à bien respecter la procédure permettant de donner congé à son locataire et dans le cadre d'un congé pour démolir ou reconstruire de veiller à le notifier par voie d'huissier.
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Modifié le : 17/06/2014 19:38:28
Nombre de mots : 858
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