Modèle de lettre
Modèle de contrat d'agence commerciale

Quand utiliser ce contrat d'agence commerciale ?

Vous êtes agent commercial et vous souhaitez conclure un contrat avec un mandant afin de définir les contours de vos obligations respectives.

Ce que dit la loi sur l'agent commercial

Aux termes de l'article l134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui exerce à titre de profession indépendante de façon permanente, la négociation et, éventuellement, la conclusion des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique comme une personne morale.
Il doit s'immatriculer sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce. (r 134-6 du code du commerce) la forme sociétaire impose, en plus de l'inscription au registre spécial des agents commerciaux, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. (cette immatriculation est exemptée pour les agents commerciaux établis à l'étranger ne procédant sur le territoire français, qu'à des prestations temporaires et occasionnelles, décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010)
L'agent est chargé par le mandant de commercialiser un certain type de biens ou de services pendant une durée donnée et un secteur géographique déterminé. L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants, à l'exception d'entreprises concurrentes de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier. Il est considéré comme un véritable créateur d'entreprise et ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants. Son activité est de nature civile et non commerciale. Les parties au contrat définissent librement les conditions de rémunération de l'agent commercial. Il s'agit le plus souvent d'une commission.

Nos conseils pour votre contrat

Le contrat d'agence commerciale proposé ne tient pas compte des situations particulières, ni des clauses particulières qui peuvent être insérées. Il conviendra donc d'adapter ce modèle à votre situation personnelle, aux exigences de chacune des parties, aussi nous vous conseillons de faire valider votre projet par un avocat en cas de difficultés.

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Modifié le : 06/06/2012 12:16:16
Nombre de mots : 2765
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