Modèle de lettre
Modèle de contrat d'apport de fonds de commerce
Quand utiliser ce modèle de contrat d'apport de fonds de commerce ?
Le capital social d’une société peut être créé d’apports en espèce dit apports en numéraire, d’apports en nature (souvent de biens immobiliers) et d’apports en industrie (connaissance techniques etc..), et dès lors un fonds de commerce entrera dans la société comme un apport en nature et constituera tout ou partie du capital social.
Ce que dit la loi sur le contrat d'apport de fonds de commerce
L’apport en société d’un fonds de commerce présente pour le propriétaire un moyen rapide de développer sa société et de réduire sa responsabilité en dissociant la société, de sa personne.
Le fonds de commerce peut être apporté par le propriétaire à une société en formation ou à une société déjà existante.
L’apport en société du fonds de commerce se soumet aux mêmes règles que les apports en nature. Dès lors, l’apporteur sera uniquement rémunéré par des parts sociales ou des actions.
Pour rappel, le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels qu’une personne physique attribue à une exploitation commerciale dont les éléments incorporels (enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, les droits de propriété industrielle, ainsi que les droits de la propriété intellectuelle) et les éléments corporels (matériel, l’outillage et le mobilier commercial)(Article L142-2 du Code de commerce).
Enfin, il n’est pas obligatoire que tous les éléments composant le fonds de commerce soient rapportés pour que l'on puisse parler d'apport de fonds de commerce. Généralement, la clientèle figure dans l'apport, de même que tous les éléments qui se rattachant à la clientèle.
Nos conseils
Compte tenu de l’étendue juridique complexe d’un contrat d'apport de fonds de commerce, il sera vivement conseillé de faire valider votre projet par un avocat spécialisé.
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Modifié le : 03/07/2014 17:11:05
Nombre de mots : 2569
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