MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Modèle de lettre
Modèle de contrat d'autorisation d'occupation de parking
Quand utiliser ce modèle
Vous êtez commercant ambulant ou itinérant et vous souhaitez louer un emplacement de parking afin de pouvoir faire prospérer votre commerce.
Ce que dit la loi sur les demandes d'occupation de parking
L'occupation privative du domaine privé repose en général sur des
contrats de location ou alors sur des autorisations unilatérales.
Les baux sont en principe des contrats de droit privé et ce jusqu'à ce qu'apparaisse un critère permettant de faire d'eux des contrats
administratifs.
Nos conseils pour votre lettre
Il convient d'être vigilant quant à l'élaboration d'un tel contrat et idéalement le faire valider par un avocat spécialisé.
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Modifié le : 19/06/2014 17:14:05
Nombre de mots : 2259
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