Modèle de lettre
Modèle de contrat d'hébergement de site Internet

Quand utiliser ce contrat d'hebergement de site internet ?

Vous êtes un fournisseur d'hébergement ou un éditeur de site internet. Vous rédiger un contrat d'hébergement de site internet, en vous aidant de ce modèle.

Ce que dit la loi sur l'hébergement d'un site internet

La loi pour la confiance en l'économie numérique (lcen) du 21 juin 2004 définit les hébergeurs comme étant des personnes qui mettent à la disposition du public par les services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de son ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Très souvent cette situation est encadrée par un contrat avec le prestataire fixant précisément les obligations de celui-ci, notamment en termes de services et de responsabilité. Un tel contrat, ayant principalement pour objet la fourniture de services, il semble relevé de la qualification de contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1709 du code civil.
Le contrat permet également de prévoir les conditions de mise en jeu de la responsabilité du prestataire, particulièrement en cas de dysfonctionnement des outils mis à la disposition du site. Conformément à la lcen, les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. L'hébergeur risque dans ce cas, une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Cette loi oblige également les commerçants électroniques à assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert à certaines informations sur le site internet (adresse, rcs, adresse e-mail…). Il permet également de s'assurer du bon accomplissement des déclarations requises notamment en matière de données personnelles. Bien que la cnil ait supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet, le traitement de données personnelles utilisant un site internet doit dans certains cas être déclaré.

Nos conseils pour votre lettre

Le présent contrat de cession constitue un modèle, il n'a donc pas vocation à régir les situations particulières que peuvent rencontrer les particuliers. Il peut être recommandé de recourir à un professionnel du droit, spécialisé en propriété intellectuelle, afin de bénéficier de certains conseils et de faire valider le contrat que vous aurez préparé.

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Modifié le : 13/06/2013 18:19:03
Nombre de mots : 1632
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