Modèle de lettre
Modèle de contrat de cession de brevet

Quand utiliser ce modèle de contrat de cession de brevet ?

Vous souhaitez céder votre brevet, créé par vos soins et transferer la pleine propriété de ce brevet à un acquéreur. Il convient de rédiger un acte de cession de brevet.

Ce que dit la loi sur la cession d'un brevet

Le titulaire d’un brevet dispose de la possibilité de céder ses droits à un tiers contre le paiement d’un prix que les parties auront déterminé. Le régime applicable à ce type de contrat est celui du contrat de vente et doit respecter les conditions de l’article 1108 du Code civil relatif aux conditions de capacité, de consentement, d’objet et de cause.

Néanmoins, le droit de la propriété industrielle prévoit des conditions spécifiques en matière de validité et de publicité du contrat de cession.

En effet, sous peine de nullité, le contrat de cession d’un brevet devra être obligatoirement constaté par écrit. Précisément, en cas de litige par un tiers du contrat de cession, cela ne sera possible qu’après la cession inscrite au Registre National des Brevets, notamment dans les cas de contrefaçon. Il conviendra également de notifier la cession d’un brevet à l’INPI.

Nos conseils

Il est vivement conseillé, à l’occasion de la cession d’un brevet et au vue de la complexité de certaines clauses à intégrer, de faire valider le projet auprès d’un avocat spécialisé.

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Modifié le : 26/06/2014 15:58:57
Nombre de mots : 1727
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