Modèle de lettre
Modèle de contrat de cession de dessin et de modèles
Quand utiliser ce modèle de contrat de cession de droits de dessins et de modèles ?
Vous avez créé un dessin ou un modèle de logo et vous souhaitez conclure un contrat de cession des droits sur ce dessin ou sur ce modèle. Vous ne souhaitez pas céder uniquement la licence des droits.
Ce que dit la loi sur la cession des droits de dessins et de modèles
Il sera rappelé que dans le cas d’une cession totale, les droits sur les dessins ou les modèles cédés sont perdus et profiteront uniquement au cessionnaire, d’où la possible conclusion d’un contrat de licence, le cédant restant titulaire des droits des modèles et des dessins.
L'article L.513-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder. »
De plus, lors de la cession des droits sur les dessins ou les modèles, il convient obligatoirement de recourir à un contrat écrit conformément à l’article L.513-3 du Code de propriété intellectuelle. Soulignant le fait que la cession devra nécessairement être inscrite auprès du Registre national des dessins et modèles. La règle sera la même en cas de cession de licence.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé de faire valider ce type de contrat de cession par un avocat spécialisé afin de ne pas omettre de clause pouvant garantir une bonne cession pour le cédant.
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Modifié le : 27/06/2014 10:58:30
Nombre de mots : 2716
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