Modèle de lettre
Modèle de contrat de cession de droits d'auteur

Quand utiliser ce contrat de cession de droits d'auteur ?

Vous souhaitez acquérir les droits d'auteur d'une tierce personne, sur certaines de ses oeuvres. La rédaction d'un contrat de cession de droits d'auteur est nécessaire, (parfois obligatoire).

Ce que dit la loi sur la cession de droits d'auteur

La cession de droits d'auteur est très encadrée. Tout d'abord, elle ne peut viser que les droits patrimoniaux (à l'exclusion du droit de suite). En effet, le droit moral d'un auteur est inaliénable.
L'article l.131-3 du code de la propriété intellectuelle impose que la transmission des droits de l'auteur soit subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, sa destination, quant au lieu et quant à la durée. L'article impose donc que chacun des droits cédés soit mentionné de façon distincte dans l'acte de cession. Ainsi, la jurisprudence censure les clauses trop générales prévoyant une cession indifférenciée de tous les droits. De plus, cela oblige également à indiquer les "Modes d'exploitation". En outre, l'article l.122-7 du même code prévoit qu'une cession est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat. Un autre principe est celui de la prohibition des cessions globales d'oeuvres futures. Cette disposition, qui contredit l'article 1130 du code civil, se veut extrêmement protectrice des intérêts de l'auteur. Concernant la rémunération de l'auteur, une cession de droit peut se faire à titre gratuit. Dans les autres cas, le principe est celui de la rémunération proportionnelle, l'exception, la rémunération forfaitaire. Ainsi l'article l.131-4, alinéa 1du cpi dispose que la cession des droits d'auteur doit comporter au profit de l'auteur une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Dans certains cas, la rémunération de l'auteur procède d'une somme évaluée forfaitairement, indépendante de l'exploitation de l'oeuvre. Le forfait peut être pratiqué lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être en pratique déterminée, lorsque les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut, lorsque les frais des opérations de calcul et de contrôle sont hors de proportion avec les résultats à atteindre, ou encore, lorsque la nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle.

Nos conseils pour votre contrat

Le contrat de cession de droits d'auteur proposé ne tient pas compte des situations particulières, ni des clauses particulières qui peuvent être insérées. Il conviendra donc d'adapter ce modèle à votre situation personnelle, aux exigences de chacune des parties, aussi nous vous conseillons de faire valider votre projet par un avocat en cas de difficultés. Les phrases en bleues sont là à titre indicatif, et sont à supprimer avant impression du présent modèle.

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Modifié le : 05/09/2012 12:22:47
Nombre de mots : 1525
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