Modèle de lettre
Modèle de contrat de cession de droits d'auteur sur un logiciel

Quand utiliser ce modèle de contrat de cession de droits d'auteur sur un logiciel ?

Vous être l'auteur d'un logiciel. Vous souhaitez céder définitivement à un tiers l'ensemble de vos droits de propriété intellectuelle portant sur ce logiciel. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre acte de cession à titre onéreux.

Ce que dit la loi sur les droits d'auteur

Le droit d'auteur est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle (CPI). Le droit d'auteur permet de protéger les droits patrimoniaux (constitués par le droit de reproduction et le droit de représentation) et les droits moraux de l'auteur (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle). Mais les droits moraux sont incessibles, ils sont attachés à la personne de l'auteur (article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Ces derniers sont constitués du droit à la divulgation, du droit au retrait et au repentir, du droit au respect et du droit au nom.
Une cession de droits est donc un acte écrit qui définit précisément les droits cédés au cessionnaire concernant une oeuvre précise et qui ne peut porter que sur les droits patrimoniaux. Le texte d'une cession de droit est par ailleurs interprété strictement, ce qui signifie que tout ce qui n'est pas expressément cédé reste la propriété du cédant. Il résulte de l'application combinée des articles L.131-2 et surtout L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qu'un écrit est toujours nécessaire pour constater une cession de droit d'auteur. Il peut en outre se révéler particulièrement utile pour rapporter la preuve de la consistance de la cession des droits en cas de contestation. En revanche le code n'impose pas qu'il s'agisse d'un contrat. En effet, l'article L. 131-3 du CPI évoque un acte de cession.

Nos conseils pour votre contrat

Il s'agit d'un modèle de contrat standard. Il fournit un support efficace de travail, mais doit être adapté en fonction des spécificités propres à votre projet et à vos intervenants. N'oubliez pas de conserver un exemplaire signé de vos cessions de droits.

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Modifié le : 01/08/2012 10:41:34
Nombre de mots : 2314
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