Modèle de lettre
Modèle de contrat de cession de fonds artisanal
Quand utiliser ce modèle de contrat de cession de fonds artisanal
Vous souhaitez céder votre fonds artisanal en vue de voter décision de partir en retraite. Il vous faut établir un contrat en vue d'un futur acquéreur de vote fonds artisanal
Ce que dit la loi sur la cession d'un fonds artisanal
Il sera rappelé qu’à l’inverse de la cession d’un fonds de commerce régit par la Loi, les éléments qui compose le fonds artisanal doivent principalement, être vendus séparément, en fonction des règles de cession applicables pour chacun.
En effet, ces règles sont motivées par la particularité des activités artisanales à la différence des activités commerciales. Les artisans, comme les commerçants s’appliquent à exercer leur travail dans un but lucratif, mais en plus valorisent un savoir-faire à travers les services et produits qu’ils proposent.
Dès lors, la, valeur d’un fonds artisanal est essentiellement liée aux qualités propres de l’artisan, et dispose que cette valeur soit non négociable et non cessible.
Enfin, lors de la rédaction de l'acte de vente, alors que des mentions obligatoires s'imposent dans une vente de fonds de commerce, aucune mention n’est obligatoire dans une vente de fonds artisanal, et l'acquéreur ne bénéficiera donc d'aucune garantie en cas d'inexactitude d'une déclaration ou d'absence de certains renseignements dans l'acte de vente, lors de l’établissement des garanties de financement de l'achat d'un fonds artisanal, le seul privilège susceptible d'être inscrit est un privilège de nantissement de fonds artisanal, contrairement au fonds de commerce qui peut être grevé d'un privilège de vendeur de fonds de commerce, il n'existe pas encore à ce jour de privilège de vendeur de fonds artisanal avec réserve de l'action résolutoire. Puis lors des formalités postérieures à la vente d'un fonds artisanal, aucun texte ne prévoit une publicité de la vente d'un fonds, que ce soit dans un journal d'annonces légales ou au BODACC et corrélativement, les créanciers de l'artisan n'ont aucun droit d'opposition.
Pour finir, l’unique point commun entre la vente d'un fonds artisanal et celle d'un fonds de commerce sera la solidarité fiscale de l'acquéreur qui impliquera aussi de séquestrer le prix de vente du fonds jusqu'à l'expiration du délai de solidarité fiscale.
Nos conseils
Il est vivement conseillé, à l’occasion de la cession d’un fonds artisanal, de faire valider le projet auprès d’un avocat spécialisé.
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Modifié le : 26/06/2014 15:14:32
Nombre de mots : 6997
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