Modèle de lettre
Modèle de contrat de cession de licence de marque
Quand utiliser ce modèle de contrat de cession de licence de marque ?
Vous êtes le propriétaire d'une licence de marque que vous souhaitez céder à un partenaire commercial et vous souhaitez bien encadrer la cession de licence de marque.
Ce que dit la loi sur la cession de licence de marque
L'article L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale. Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage (...). Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité."
De plus, la cession de licence de marque devra être enregistrée auprès du registre national des marques, à défaut la cession de licence ne pourra être opposable aux tiers, rappelant au surplus que la publicité au Registre national des marques n'étant pas rétroactive, elle prendra effet à la date où elle est sera enregistrée. La cession ne sera donc pas opposable durant toute la période au cours de laquelle elle n'aura pas été effectuée, quand bien même la publicité interviendrait ultérieurement.
Nos conseils
Il est vivement conseillé, dans le cadre d'une cession de licence de marque, de faire valider son projet par un avocat spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle.
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Modifié le : 26/06/2014 16:44:51
Nombre de mots : 2672
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