Modèle de lettre
Modèle de contrat de cession de marque

Quand utiliser ce modèle de contrat de cession de marque ?

Vous êtes propriétaire d'une marque et vous souhaitez vendre votre marque en respectant les obligations légales. Vous devez conclure un contrat de cession de marque.

Ce que dit la loi sur la cession de marque

Conformément à l’article L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat de cession de marque doit être écrit, à défaut le contrat sera nul.
De plus, le contrat de cession de marque conclut entre une personne ayant son domicile ou son siège en France et une personne ayant son domicile ou son siège à l'étranger, devra obligatoirement être déclaré au ministre Chargé du Commerce extérieur dans le mois suivant la conclusion du contrat (articles R 624-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Enfin, le contrat de cession de marque devra être enregistré auprès du registre national des marques, à défaut la cession ne pourra être opposable aux tiers. En d’autres termes, le cessionnaire qui n’aura pas enregistré la cession ne pourra faire protéger sa marque contre un tiers et cela notamment dans les cas de contrefaçon. La publicité au Registre national des marques n'étant pas rétroactive, elle prendra effet à la date où elle est sera enregistrée. La cession ne sera donc pas opposable durant toute la période au cours de laquelle elle n'aura pas été effectuée, quand bien même la publicité interviendrait ultérieurement.

Nos conseils

il est vivement conseillé dans un tel acte de cession, de faire valider son contrat de cession par un avocat spécialisé.

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Modifié le : 26/06/2014 16:27:36
Nombre de mots : 1374
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