Modèle de lettre
Modèle de contrat de consultant en R et D

Quand utiliser ce contrat de consultant en R et D ?

Votre société envisage de solliciter un consultant en recherche et développement afin qu'il apporte ses conseils et son expérience. Ce contrat permettra de définir les contours de vos obligations respectives.

Ce que dit la loi sur les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent, à leur compte, une activité économique, en supportant les risques de cette activité et en percevant les profits éventuels qu'elle peut générer. Juridiquement, une personne est considérée comme travailleur indépendant lorsqu'elle est immatriculée auprès des organismes compétents : Urssaf, pôle emploi, centre des impôts, et qu'elle exerce une activité conforme à celle qui a été déclarée. En vue d'exercer une activité indépendante non salariée, l'entrepreneur doit cependant accomplir une formalité d'inscription en vue d'une immatriculation. Il doit donc s'immatriculer par l'intermédiaire d'un centre de formalités des entreprises (cfe). Le décret n°96-650 du 19 juillet 1996 liste le cfe compétent en fonction de l'activité exercée. Plusieurs formes de structures juridiques sont à la disposition du travailleur indépendant. L'entreprise individuelle est la forme la plus utilisée par les travailleurs indépendants. Elle concerne plus de 80% d'entre eux. L'entrepreneur individuel paie l'impôt sur le revenu sur tout le bénéfice réalisé. L'entrepreneur individuel est affilié au régime des travailleurs indépendants pour l'assurance maladie, les allocations familiales et la retraite. La responsabilité de l'entrepreneur individuel est illimitée et infinie, ce qui l'expose à de véritables risques. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (eurl) est une forme de société destinée au travailleur indépendant. Le capital minimal est symboliquement de 1 euro. Il est nécessaire, en plus de l'immatriculation, de rédiger et déposer les statuts auprès du centre des impôts, et de s'acquitter d'obligation de publicité. En outre, les comptes annuels de l'entreprise doivent être déposés au greffe du Tribunal de Commerce. En cas de problème, la responsabilité financière est égale au montant du capital. L'avantage essentiel réside dans la limitation de la responsabilité du travailleur indépendant au montant de ses apports, ce qui lui offre un cadre certes un peu plus lourd à gérer au quotidien, mais bien plus protecteur pour exercer son activité.

Nos conseils pour votre contrat

Par une annexe au contrat, vous pouvez détailler de manière plus exhaustive les missions du consultant. En revanche, ce contrat de consultant en R & D proposé, ne tient pas compte des situations particulières, ni des clauses particulières qui peuvent être insérées. Il conviendra donc d'adapter ce modèle à votre situation personnelle, aux exigences de chacune des parties, aussi nous vous conseillons de faire valider votre projet par un avocat en cas de difficultés.

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Modifié le : 05/06/2012 18:27:03
Nombre de mots : 1850
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